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Demande de dérogation à la règle du repos dominical

La loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié le Code du travail, notamment son article L. 3132-26 qui traite de l’emploi de personnel le dimanche pour les établissements de commerce de détail pour lesquels le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Le choix des dates d’ouverture autorisées revient aux maires.

La loi prévoit, par ailleurs, que la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, autrement dit pour les communes de l’agglomération troyenne après avis du Grand Troyes. Il appartient donc aux maires de soumettre au Grand Troyes, après avis de leurs conseils municipaux et avant le 31 décembre de l’année en cours pour validité l’année suivante, les dimanches durant lesquels le repos dominical pourra être supprimé.

A noter que la loi ne créée pas d’obligation d’ouverture des commerces. Elle vise uniquement à laisser la possibilité à chaque établissement d’employer du personnel aux dates décidées par le Maire.

Il appartient donc aux commerçants de solliciter le Maire, chaque année, dès la rentrée de septembre afin que puissent être envisagées les dates à définir pour l’année suivante.

Pour plus de détails sur la réglementation vous pouvez contacter la direction du Commerce.


Un formulaire à compléter pour les demandes de l'année 2018 sera disponible à compter de mi-juin 2017.

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